Médecins : informer pour permettre un choix éclairé
Les médecins peuvent présenter leurs compétences, leurs pratiques, leur parcours et leurs conditions d’exercice, notamment sur internet. Cette communication doit rester loyale et honnête, sans témoignages de tiers, comparaisons avec d’autres médecins ou établissements, ni incitation à des actes inutiles. Les informations éducatives ou sanitaires doivent être scientifiquement étayées et présentées avec prudence.
Chaque profession conserve ses propres règles. Les chirurgiens-dentistes disposent notamment d’un cadre dédié à l’article R.4127-215-1 du Code de la santé publique. Un modèle de communication conçu pour une profession ne doit donc pas être repris automatiquement pour une autre.
Pharmaciens : un cadre actualisé depuis le 6 mars 2026
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 a actualisé le code de déontologie des pharmaciens, avec une entrée en vigueur le 6 mars 2026. Il distingue information et publicité. Les communications des pharmaciens doivent réserver une part prépondérante aux messages de santé publique ; le texte ne fixe pas de pourcentage.
L’information contribuant au libre choix du pharmacien reste encadrée par l’article R.4235-40. La publicité doit notamment être honnête, éviter témoignages et comparaisons, et ne pas encourager le mésusage des produits. Ces règles concernent la pharmacie et ne constituent pas une autorisation générale pour toutes les professions de santé.
Officines : une publicité autorisée sous conditions
La publicité en faveur d’une officine peut être diffusée sur tout support, sous réserve des règles applicables. Cette possibilité n’efface ni les obligations déontologiques ni les règles propres aux produits promus.
- Un même support ne peut associer une publicité pour l’officine à une information ou une publicité sur les médicaments et produits du monopole pharmaceutique.
- Aucune publicité en faveur des officines ne peut être faite à l’occasion d’une manifestation publique, ni dans les locaux des professionnels de santé ou d’autres professionnels ayant une activité de santé.
- La qualification du message et l’application de la notion de support nécessitent d’examiner le dispositif concret.
Médicaments : un contrôle spécifique, y compris en B2B
Présenter une activité professionnelle ne se confond pas avec promouvoir un médicament. La réglementation tient compte de l’objectif promotionnel du message. La publicité au grand public n’est admise que sous conditions, avec certaines dérogations ; la publicité destinée aux professionnels fait également l’objet d’un encadrement.
L’ANSM décrit le contrôle préalable de la publicité des médicaments. Les exigences portent notamment sur une présentation objective, le bon usage et le respect de l’autorisation de mise sur le marché. Un ciblage professionnel ne dispense donc pas de vérifier les obligations applicables. Les dispositifs médicaux et les autres catégories de produits nécessitent une analyse distincte.
France : site vitrine et données personnelles
Un site vitrine présente une activité, une équipe et des informations pratiques. Dès qu’il traite des données personnelles, notamment par un formulaire ou des journaux techniques, les obligations de protection des données doivent être examinées.
La CNIL rappelle notamment la nécessité de recueillir uniquement les informations utiles, d’informer les personnes, de limiter les accès et de prévoir une sécurité adaptée.
Formulaires : identifier les données de santé
Un formulaire peut recevoir des données de santé sans demander explicitement un diagnostic. Le motif d’une consultation ou des informations croisées peuvent révéler l’état de santé d’une personne.
Par prudence, un formulaire général peut inviter à ne pas transmettre de documents médicaux et orienter vers un canal approprié lorsque ces échanges sont nécessaires. La qualification des données et les exigences correspondantes s’apprécient au cas par cas.
Cookies : partir des usages réels
Les obligations dépendent des traceurs effectivement utilisés. Certains traceurs strictement nécessaires sont dispensés de consentement ; les traceurs publicitaires et d’autres usages nécessitent un accord préalable. Certaines mesures d’audience peuvent bénéficier d’une exemption sous conditions.
La CNIL précise aussi les exigences de refus et de retrait du consentement. La présence d’un bandeau ne remplace pas l’analyse des outils installés et de leur configuration.
Prospection : distinguer professionnels et particuliers
Selon la fiche CNIL actualisée le 10 juin 2026, une sollicitation électronique professionnelle doit notamment être liée à la profession du destinataire, accompagnée d’une information et d’un moyen simple d’opposition. La prospection commerciale auprès des particuliers suppose en principe un consentement préalable.
Ces règles ne suffisent pas, à elles seules, à autoriser une campagne adressée à des patients : les obligations déontologiques propres à la profession restent à vérifier.
Union européenne : le RGPD
Le RGPD encadre notamment la finalité, la base juridique, l’information et la sécurité des traitements. Pour les données de santé, une base de l’article 6 et une condition de l’article 9 doivent être identifiées.
Le consentement n’est pas systématiquement le fondement du traitement nécessaire aux soins ; inversement, cette finalité ne couvre pas automatiquement une réutilisation promotionnelle. Les articles 5, 13, 28 et 32 apportent d’autres repères sur les principes, l’information, la sous-traitance et la sécurité.
Produits de santé : un cadre distinct
La communication relative à des produits appelle une analyse distincte de la présentation d’un cabinet. Les articles 86 à 90 de la directive 2001/83/CE encadrent la publicité des médicaments. L’article 90 interdit notamment certaines recommandations promotionnelles dans la publicité destinée au public. La portée de ces restrictions dépend de la catégorie du message et de son destinataire.
En France, l’ANSM décrit le contrôle préalable des supports publicitaires pour les médicaments, destinés aux professionnels comme au public. Pour les dispositifs médicaux relevant du règlement 2017/745, l’article 7 interdit les allégations susceptibles de tromper sur leur destination, leur sécurité ou leurs performances.
Ces textes européens ne remplacent ni la déontologie nationale ni les autres règles applicables au produit et au support concernés. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro relèvent notamment d’un règlement distinct.
Préparer une communication responsable
Pour chaque projet, documentez les sources, vérifiez les titres et allégations, identifiez les règles propres à la profession et au produit, puis organisez une validation adaptée avant diffusion. Les liens officiels réunis ici permettent d’accéder aux textes de référence et à leurs mises à jour. Ils constituent des ressources documentaires, sans valoir approbation d’une campagne par une autorité.